Compagnie de Financement Foncier

Le surdimensionnement réglementaire

La législation relative aux sociétés de crédit foncier impose à la Compagnie de Financement Foncier un rapport entre ses actifs et ses passifs privilégiés supérieur à 102 % (art. L515-20), la différence étant constituée de ressources subordonnées ou chirographaires. 
Le respect de ce principe de surdimensionnement fait partie des éléments vérifiés par le contrôleur spécifique.
La Compagnie de Financement Foncier pilote son ratio de surdimensionnement, et donc de couverture totale des passifs pour les porteurs d’obligations foncières, afin de le porter au-delà de la norme législative.

Le ratio de surdimensionnement réglementaire s’élève à 110,6% au 31 décembre 2011 et a toujours été supérieur à 108,5% depuis la création de la Compagnie en 1999.

Le surdimensionnement économique

Au-delà de cette sécurité réglementaire, la Compagnie de Financement Foncier a pris des mesures supplémentaires qui consistent en tout état de cause à maintenir à tout moment un volume de ressources non privilégiées d’un montant au moins égal à 5% de l’encours des ressources bénéficiant du privilège.
Le respect de ce niveau de surdimensionnement économique offre une sécurité complémentaire aux investisseurs bénéficiaires du privilège légal. Cette mesure s’inscrit dans le corpus des règles de gestion de la Compagnie de Financement Foncier qui lui permettent de minimiser ses risques de :

• crédit et de contrepartie ;
• taux : couverture systématique actif/passif en taux révisable ;
• liquidité : maintien d’une trésorerie pour assurer le paiement sur 12 mois de la dette privilégiée en situation extinctive.

Le respect de ces engagements est rapporté aux agences sur une base trimestrielle.

Ainsi, le surdimensionnement élevé de la Compagnie de Financement Foncier est assuré sous un format pérenne à deux niveaux :

• le surdimensionnement légal : le rapport entre actifs pondérés et passifs doit être supérieur à 102%. Au 31 décembre 2011, il atteint 110,6 %.
• le surdimensionnement propre à la Compagnie de Financement Foncier : le volume de ressources non privilégiées sur les ressources privilégiées doit être maintenu à plus de 5% à tout moment. Au 31 décembre 2011, il s’établit à 13,8%.

Pour plus d’informations, merci de vous référer au document de référence 2011  (Tome 1 p 28 à 30 + Tome 3 p 14).

S’agissant des créances hypothécaires à l’habitat (36,21 Md€ à fin 2011), la quotité financée correspond au rapport entre le capital restant dû de la créance et la valeur du bien apporté en garantie (loan to value). La valeur du gage est actualisée annuellement, ce qui permet d’apprécier l’évolution de cette quotité.

La revalorisation annuelle des actifs sous-jacents prévue par le cadre réglementaire s’effectue de façon prudente, sur la base des caractéristiques à long terme de l’immeuble, des conditions de marché locales, de l’usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être destinés. L’ensemble de ces éléments est fourni par Foncier Expertise, filiale à 100 % du Crédit Foncier et certifiée Veritas. Ses experts, agréés auprès des tribunaux ou qualifiés Chartered Surveyors (MRICS (7)), ont réalisé sur 2011 plus de 10 000 missions. Ces évaluations sont suivies chaque année par le Contrôleur spécifique qui valide l’application correcte des paramètres du marché immobilier dans le processus de valorisation décrit dans le rapport des risques du présent document.

Le ratio technique précédemment calculé au 31 décembre 2010, à partir de règles différentes (billets hypothécaires et intragroupe pondérés à 20 % et prêt participant classé en fonds propres complémentaires) conduisait à un ratio Tier 1 de 8,0 % et un ratio de solvabilité de 11,7 %.
Après application des nouvelles règles, édictées par l’ACP, sur les données au 31 décembre 2010, le ratio de solvabilité est stable.
L’application des règles actuelles de calcul du ratio du 31 décembre 2010 donne les résultats suivants :