Compagnie de Financement Foncier

Des passifs bénéficiant d'un privilège de premier rang

Un privilège spécifique est accordé aux obligations foncières et aux autres ressources privilégiées (article L.515-19) : les dettes privilégiées sont payées à leur échéance contractuelle, par priorité à toutes les dettes tant en intérêts qu’en principal, jusqu’à leur remboursement total y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société.

Nature du privilège spécifique

1. Tous les cash-flows de l'actif sont affectés par priorité au service des dettes privilégiées (art L 515-19.1)
2. Les dettes privilégiées sont payées à leur échéance contractuelle, par priorité à toutes les autres créances, jusqu'à leur remboursement total (en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires de la SCF) (Article L.515-19.2)
3. La liquidation de la SCF ne rend pas exigibles les dettes privilégiées avant leur échéance (Article L.515-19.3)

Protection des détenteurs : des dispositions dérogatoires en matière de faillite

1. Une immunité des porteurs d'obligations foncières grâce au privilège de l'article L. 515-19
2. Non-extension de la faillite de la maison-mère à sa société de crédit foncier
3. Maintien des éventuelles cessions d'actif intervenues pendant la période suspecte ie avant la déclaration de cessation de paiements par dérogation aux nullités de la période suspecte