Informations additionnelles
Vous pouvez consulter sur cette page les informations suivantes :
- en application de l'article 11 du règlement CRBF n° 91-01 modifié par le règlement CRC 2009-06 du 3 décembre 2009, la Compagnie de Financement Foncier est concernée par la disposition de publications trimestrielles au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires).
- en application de l’article 13 bis du règlement CRBF n° 99–10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat ont l’obligation de publier les informations relatives à la qualité de leurs actifs financés dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre.
