Compagnie de Financement Foncier

La loi sur l’épargne et la sécurité financière du 25 juin 1999 définit les conditions selon lesquelles les sociétés de crédit foncier sont autorisées à consentir ou acquérir (article L.515-13) :

• des prêts garantis (au sens de l'article L.515-14) ;
• des expositions sur personnes publiques (articles L.515-14 à L.515-17) et des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques ;
• des parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ou entités similaires ;
• des titres et valeurs sûrs et liquides au titre de valeurs de remplacement.

Les actifs de la Compagnie de Financement Foncier ont trois principales provenances :

• le transfert en 1999 de la partie éligible du bilan du Crédit Foncier de France à la Compagnie de Financement Foncier, lors de sa création ;
• les prêts éligibles achetés au Crédit Foncier de France : prêts hypothécaires destinés aux particuliers, prêts aux collectivités locales ou au secteur public ;
• les autres actifs éligibles achetés sur le marché depuis 1999 : des parts et des titres de créances émis par des organismes de titrisation ou entités similaires, les créances et titres émis par le secteur public territorial et international et les valeurs de remplacement.

La Compagnie de Financement Foncier dispose d’actifs de qualité et diversifiés tant par type de contrepartie que par répartition géographique.

Ils se composent de :

• prêts au secteur public territorial et international, qui représentent plus de la moitié des expositions totales ;
• prêts hypothécaires à l’habitat, qui constituent près d’un tiers du bilan ;
• valeurs de remplacement et autres actifs.

La Compagnie de Financement Foncier s’interdit d’acheter des créances sur l’immobilier commercial.

L’acquisition des actifs par la Compagnie de Financement Foncier s’effectue par un processus de sélection strict faisant notamment intervenir un « filtre » tenant compte des notes d’octroi et d’encours fournies par l’originateur de prêts, le Crédit Foncier.
Ainsi, si la qualité des actifs réglementairement éligibles lui confère déjà un niveau de sécurité important, elle s’impose également des restrictions supplémentaires limitant son exposition au risque de crédit et utilise des outils de notation interne, propres au type d’expositions analysé.

Le processus de sélection des créances et de suivi des engagements au niveau du Crédit Foncier repose principalement sur un dispositif d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.

• Pour les prêts à l’habitat, ce dernier s’appuie sur un système de notation systématique (à l’octroi puis sur une base mensuelle) et sur des outils d’aide à la décision développés en interne, via un scoring d’autorisation. Il vise à faire la synthèse entre les diagnostics sur la solvabilité de l’emprunteur, la garantie immobilière, et prend en compte les statistiques établies à partir des historiques d’impayés.
• De même, les prêts au secteur public font l’objet de notations à l’octroi puis sur une base annuelle :
  - celles pour le secteur public territorial s’effectuent via des outils d’aide à la décision, et
  - celles du secteur public international se font au moyen de modèles de notation interne. Ces derniers, étroitement calqués sur les modèles des agences de notations (S&P, Moody’s et Fitch Ratings), se révèlent d’ailleurs en moyenne plus conservateurs.

La Compagnie de Financement Foncier sélectionne ensuite les prêts qu’elle souhaite acquérir sur la base de leur notation et pour les prêts hypothécaires de leur probabilité de défaut et de leur notation Bâle II. Les prêts ainsi sélectionnés sont achetés par la Compagnie de Financement Foncier sur la base d’un prix de marché et couverts contre les risques de taux. Pour les prêts aux particuliers, ce filtre d’achat permet de rendre indépendante la politique de financement de la Compagnie de Financement Foncier de la politique commerciale du Crédit Foncier de France et des autres cédants : des prêts, bien qu’éligibles, sont refusés par la Compagnie de Financement Foncier et seront éventuellement achetés plusieurs années plus tard (de 2 à 4 ans) si et seulement si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant cette période d'observation.

La Compagnie de Financement Foncier assure une rentabilité récurrente de son activité : le prix de marché auquel elle acquiert ces actifs tient compte des niveaux des taux d’intérêt, des probabilités de défaut et de pertes, des frais de gestion du crédit et d’un objectif de rentabilité. Par ces règles de fonctionnement, la Compagnie de Financement Foncier peut pérenniser sa signature AAA/Aaa/AAA et se refinancer sur les marchés aux meilleures conditions. Le Crédit Foncier et le groupe BPCE améliorent ainsi leur part de marché sur les crédits hypothécaires et sur le secteur public.